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Conditions générales

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ASSOCIATION NÉERLANDAISE DES TRADUCTEURS ET INTERPRÈTES

(NGTV) POUR LA TRADUCTION DE DOCUMENTS ET FICHIERS

Version : mars 2013

 

Définitions

Client

1) La personne physique ou morale qui a conclu le contrat (de commande) avec le traducteur ;

2) La personne physique ou morale qui, au moyen d’une procuration, a autorisé un tiers de conclure

le contrat (de commande) avec le traducteur.

Contrat (de commande)

Le contrat conclu entre le traducteur et le client relatif à la traduction de

documents ou fichiers

Traducteur

La personne physique ou morale qui se chargera de la traduction qui lui a été

confiée par le client

Traduction

Le fichier/document final après réalisation des travaux de traduction

 

Article premier – Applicabilité des conditions générales

1.1 Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre du traducteur/de la traductrice et

à tout contrat passé entre le traducteur/la traductrice membre de la NGTV (ci-après dénommé « le

traducteur ») et un client.

1.2 Le traducteur déclarera les présentes conditions générales applicables à toute offre et/ou à tout

contrat qu’il/elle conclut avec un client.

1.3 Lors de l’exécution de la commande, le traducteur peut faire appel à ses propres collaborateurs

ou à des tiers, tout en s’engageant à y apporter l’attention nécessaire.

1.4 Au cas où, à un moment quelconque, une ou plusieurs dispositions des présentes conditions

générales seraient en tout ou en partie annulées ou déclarées nulles, ces conditions générales

resteront en vigueur pour ce qui est des autres dispositions. Le traducteur et le client s’accorderont

alors, dans un esprit de concertation, sur de nouvelles dispositions pour remplacer les dispositions

annulées ou déclarées nulles, tout en respectant, dans la mesure du possible, l’objectif et la teneur

des dispositions originales.

1.5 En cas d’ambiguïté ou de désaccord quant à l’interprétation d’une ou plusieurs dispositions des

présentes conditions générales, l’interprétation se fera dans l’esprit de ces dispositions.

1.6 En cas d’une situation entre les parties qui n’est pas prévue par les présentes conditions

générales, cette situation sera jugée dans l’esprit de ces conditions générales.

1.7 Au cas où le traducteur n’exigerait pas à chaque reprise le respect des présentes conditions

générales, ceci n’entraînera nullement la non-application de leurs dispositions, ni une perte

quelconque du droit du traducteur d’exiger le stricte respect des dispositions des présentes

conditions générales dans d’autres cas.

 

Article 2 – Offres, formation du contrat

2.1 Tous les devis et offres du traducteur sont sans engagement.

2.2 Le contrat est formé par acceptation écrite de l’offre par le client, ou par acceptation, par le

traducteur, de la commande passée par le client. Le traducteur se chargera de spécifier clairement

la forme sous laquelle le matériel à fournir par le client doit être soumis, ainsi que le ou les délais

dans lesquels le traducteur doit pouvoir disposer de ce matériel.

2.3 Si dans le cadre d’une offre, le traducteur n’a pas pu voir le texte de la commande dans son

intégralité dans les cinq jours ouvrables après la date de l’offre, le traducteur aura encore le droit

de révoquer le tarif proposé et/ou les délais indiqués après acceptation de l’offre/la commande.

Ceci s’applique également au cas où les documents ou fichiers fournis par le client ne satisferaient

pas aux spécifications du traducteur prévues par l’article 2.1.

2.4 Dans le cas où le client accepterait l’offre faite par le traducteur sous réserve d’une ou

plusieurs modifications, le traducteur lui soumettra une nouvelle offre. Si en pareille situation une

nouvelle offre n’est pas soumise, aucun contrat ne sera formé.

2.5 Un devis composé n’oblige nullement le traducteur à exécuter une partie de la commande

contre paiement de la part correspondante du prix indiqué. Des offres faites dans le passé ne

s’appliqueront pas automatiquement à des commandes futures.

2.6 Le traducteur ne peut être tenu à son offre si l’offre ou une partie de celle-ci comporte une

erreur ou faute d’orthographe apparentes.

 

Article 3 – Modification, annulation de commandes

3.1 Au cas où le client apporterait des modifications à la commande après la formation du contrat,

le traducteur aura le droit d’adapter le délai et/ou les honoraires, ou encore de refuser la

commande.

3.2 En cas d’annulation de la commande par le client, le traducteur aura droit au paiement des

honoraires correspondant à la partie déjà réalisée de la commande, ainsi qu’à une indemnité

calculée selon un tarif horaire pour les travaux de recherche effectués pour la partie non-finalisée.

3.3 Dans le cas où le traducteur aurait réservé du temps pour exécuter la commande sans qu’il lui

soit possible de valoriser ce temps autrement, le client sera tenu de lui payer 50 % des honoraires

pour la partie non-exécutée de la commande.

Article 4 – Exécution du contrat, confidentialité

4.1 Le traducteur est tenu d’exécuter la commande au mieux de ses connaissances et compétences,

et en tenant compte de l’objectif précisé par le client.

4.2 Le traducteur s’engage à la stricte confidentialité quant aux informations mises à sa disposition

par le client. Le traducteur s’engage à imposer cette même confidentialité à ses collaborateurs

et/ou à des tiers auxquels il/elle pourrait faire appel.

4.3 Sauf disposition contraire expressément convenue entre les parties, le traducteur peut faire

exécuter la commande, en partie ou en totalité, par un tiers, sans préjudice de sa responsabilité

concernant la confidentialité et la bonne exécution de la commande.

4.4 Le traducteur et le client peuvent convenir par écrit que la commande sera exécutée en

plusieurs tranches, et que la facturation se fera après finalisation de chaque tranche.

4.5 Si la commande est exécutée en plusieurs tranches, le traducteur peut remettre à plus tard

l’exécution des parties appartenant à une tranche ultérieure jusqu’à ce que le client ait approuvé

par écrit la partie de la commande déjà exécutée.

4.6 Le traducteur ne répond pas de l’exactitude des informations qui lui ont été fournies par le

client et n’accepte aucune responsabilité en cas de dommage de quelque nature que ce soit dû à

l’utilisation des informations fournies par le client.

4.7 En cas de défaillance du client quant aux obligations lui incombant vis-à-vis du traducteur, le

client est responsable de tout dommage subi directement ou indirectement par le traducteur du fait

de cette défaillance.

4.8 Lorsqu’il s’avère nécessaire, durant l’exécution du contrat, de modifier ou de complémenter le

contrat pour pouvoir garantir la bonne exécution de celui-ci, les parties s’accorderont dans un délai

imparti sur l’adaptation du contrat. Les honoraires convenus lors de la formation du contrat peuvent

alors être révisés à la hausse ou vers le bas. Le traducteur en fournira, dans la mesure du possible,

un devis au client. Une modification du contrat peut mener à une modification du délai de livraison

initialement indiqué. Le client accepte le fait que le contrat soit objet à modification, y compris

une modification du prix et du délai de livraison.

 

Article 5 – Propriété intellectuelle

5.1 Sauf disposition contraire expressément convenue par écrit entre les parties, le traducteur

conserve le droit d’auteur sur les traductions et autres textes rédigés par ses soins.

5.2 L’acquisition de connaissances concernant la traduction de certains mots ou certaines notions

par le traducteur dans le cadre de l’exécution du contrat lui permettent d’utiliser ces connaissances

à d’autres fins ou à l’exécution d’autres commandes que celle objet du contrat en question, dans la

mesure où le traducteur n’entre pas en violation de son obligation de respecter la stricte

confidentialité vis-à-vis du client.

5.3 Le client garantit le traducteur contre toute prétention de tiers alléguant la violation de droits

de propriété, de brevet, d’auteur ou de tout autre droit de propriété intellectuelle se rapportant à

l’exécution du contrat.

 

Article 6 – Résiliation

6.1 Dans le cas où le client ne respecterait pas ses engagements, aurait introduit une demande de

sursis de paiement, serait mis en état de liquidation ou objet à une demande de mise en état de

faillite, ou si le client a cessé toute ou partie des ses activités professionnelles ou a mis fin à son

entreprise, le traducteur pourra résilier le contrat en tout ou en partie.

6.2 Si après la formation du contrat, il s’avère que l’exécution de la commande n’a pu

raisonnablement se réaliser du fait des informations fournies par le client, le traducteur sera en

droit de résilier le contrat, ou bien de facturer un surcoût pour les travaux qui ne sont pas compris

dans l’offre. Ceci s’applique également s’il s’avère que les informations fournies par le client lors

de la formation du contrat, diffèrent substantiellement de celles fournies lors de l’exécution du

contrat.

6.3 La résiliation du contrat telle que prévue par les articles 6.1 et 6.2 ne change rien à l’obligation

du client quant au paiement des honoraires dus pour la partie du commande déjà exécutée par le

traducteur.

 

Article 7 – Réclamations et litiges

7.1 Le client doit notifier le plus rapidement possible, par écrit, au traducteur toutes plaintes sur le

travail livré et, en tout cas, dans un délai de dix jours ouvrables après la livraison. La formulation

d’une plainte ne décharge pas le client de son obligation de paiement.

7.2 Si la plainte est fondée, le traducteur améliorera ou remplacera le travail livré dans un délai

raisonnable, ou bien, si le traducteur ne peut raisonnablement apporter l’amélioration souhaitée,

il/elle accordera une réduction de prix.

7.3 Si le client et le traducteur ne peuvent parvenir à une solution en relation avec la plainte dans

un délai raisonnable, le litige doit être porté devant la Commission litiges et discipline de la NGTV

dans un délai de deux mois suivant le constat de désaccord. Le litige est alors résolu conformément

au règlement de la NGTV en matière de litiges. Il n’est pas possible de porter le litige devant la

juridiction civile sans avoir saisi auparavant la Commission litiges et discipline de la NGTV (voir

l’article 12.3 des présentes conditions générales).

7.4 Le client perd tout droit de réclamation s’il/elle a modifié ou fait modifier le travail livré sans

avoir obtenu par écrit l’autorisation préalable du traducteur, et qu’il/elle a publié ou fait imprimer

cette traduction modifiée.

7.5 Si la Commission litiges et discipline a constaté que la plainte est fondée, les coûts subis par le

traducteur du fait de ce litige, y compris les coûts de recherche, seront à la charge du client.

 

Article 8 – Délai et date de livraison

8.1 Sauf disposition contraire expressément convenue par écrit entre les parties, le délai

d’exécution convenu n’est pas impératif. Le traducteur est tenu, dès qu’il/elle s’aperçoit qu’il/elle

ne pourra pas livrer le travail à temps, d’en avertir sans délai le client.

8.2 En cas de dépassement du délai fixé imputable au traducteur, le client est en droit, s’il/elle ne

peut raisonnablement attendre plus longtemps l’exécution de la commande, de résilier

unilatéralement le contrat.

8.3 La livraison est réputée avoir eu lieu au moment de la remise personnelle ou de l’expédition par

courrier ordinaire, télécopieur, service rapide de messagerie ou courrier électronique.

8.4 La livraison de données par courrier électronique est réputée avoir eu lieu au moment où le

médium utilisé a confirmé l’envoi.

 

Article 9 – Honoraires et paiement

9.1 Les honoraires du traducteur sont en principe calculés selon un tarif au mot. Cependant, les

honoraires peuvent parfois être calculés selon un tarif horaire. Outre ses honoraires, le traducteur

peut facturer au client les débours payés par le traducteur en relation avec l’exécution de la

commande.

9.2 Sauf disposition contraire expressément convenue entre les parties, les honoraires stipulés sont

hors TVA.

9.3 Si un prix ou des honoraires fixes ont été convenus entre le traducteur et le client, le traducteur

est toutefois en droit de réviser à la hausse ces honoraires ou ce prix au cas où cette augmentation

résulterait d’un événement tel que prévu par l’article 4.8, d’une obligation ou disposition de droit

légales ou réglementaires, ou si elle est causée par une augmentation du prix des salaires etc., ou

encore pour d’autres raisons qui ne pouvaient raisonnablement être prévues au moment de la

formation du contrat. En pareil cas, le client a le droit de résilier le contrat, sauf si les parties

conviennent, d’un commun accord, de nouveaux honoraires fixes ou d’un nouveau prix fixe.

9.4 Les notes d’honoraires doivent être réglées dans un délai maximum de 30 jours après la date de

la facture, dans la monnaie dans laquelle la note d’honoraires a été établie. À l’échéance de ce

délai, le client sera immédiatement et sans autre mise en demeure en défaut, et il/elle devra payer

les intérêts au taux légal sur le montant de la facture, à partir du jour du défaut jusqu’à la date du

paiement de l’intégralité de la somme.

9.5 Si le client est mis en demeure ou est en défaut quant au respect de ses obligations, tous les

frais judiciaires et extrajudiciaires que le traducteur aurait raisonnablement dû engager afin

d’obtenir paiement de la facture seront à la charge du client. Les frais extrajudiciaires seront

calculés selon les usages de la pratique professionnelle de recouvrement aux Pays-Bas. Le client

sera également redevable des intérêts (au taux légal) sur les frais de recouvrement.

9.6 Le client n’a pas le droit de compenser les sommes dont il/elle est redevable au traducteur.

D’éventuelles objections relatives au montant de la facture ne suspendent pas l’obligation de

paiement du client.

 

Article 10 – Responsabilité : garantie

10.1 Le traducteur est responsable uniquement des dommages qui sont la conséquence directe et

manifeste d'un manquement qui lui est imputable. Le traducteur n'est en aucun cas responsable des

dommages d'une autre nature, tels les pertes d'exploitation, le préjudice causé par le retard et le

manque à gagner. La responsabilité est en tout cas limitée à un montant égal au montant de la

facture hors TVA de la commande en question.

10.2 Au cas où le traducteur serait responsable de quelque dommage que ce soit, sa responsabilité

est limitée à un montant égal au montant de la facture hors TVA de la commande en question.

10.3 La responsabilité du traducteur est limitée dans tous les cas au montant de l’indemnité

perçue, le cas échéant, de son assureur.

10.4 Le client garantit le traducteur contre tout recours de tiers qui auraient subi des dommages

dans le cadre de l’exécution du contrat lorsque ces dommages ne sont pas imputables au traducteur

mais à une autre personne. En outre, le client garantit le traducteur contre toutes prétentions de

tiers découlant de l’utilisation du travail livré, sous réserve de la responsabilité du traducteur en

vertu du présent article.

 

Article 11 – Force majeure

11.1 Par force majeure s’entend dans ces conditions générales, en plus de ce qu’entendent la loi et

la jurisprudence, toute cause étrangère, prévisible ou non, sur laquelle le traducteur ne peut

exercer aucune influence, mais qui l’empêche de respecter ses engagements. À ce titre s’entendent

notamment mais non exclusivement : incendie, accident, maladie, grève, émeute, guerre, mesures

des pouvoirs publics, coupure de courant de longue durée, entrave aux transports et menace

terroriste.

11.2 Les obligations du traducteur sont suspendues pendant la durée de la force majeure. Si le

traducteur ne peut plus respecter ses engagements pour cause de force majeure, les deux parties

auront le droit de résilier le contrat sans être tenues à indemnité, nonobstant l’obligation de

paiement du client quant au travail déjà exécuté. Si le client est un consommateur, le droit de

suspension ne s’applique que dans la mesure où ce droit appartient de par la loi au traducteur.

11.3 Si, au moment où survient un cas de force majeure, le traducteur a déjà partiellement satisfait

à ses obligations ou ne peut satisfaire que partiellement à ses obligations, il/elle peut facturer

séparément la partie terminée et le client est tenu de payer cette facture, comme s’il s’agissait

d’un contrat séparé.

 

Article 12 – Droit applicable, litiges, juridiction

12. Les rapports de droit entre le client et le traducteur sont régis par le droit néerlandais.

12.2 Tout litige relatif aux présentes conditions générales sera soumis à la juridiction néerlandaise

compétente.

12.3 Les parties ne porteront un éventuel litige devant la juridiction nationale qu’après avoir fait

tout leur possible pour tenter de régler le litige à l’amiable. Si les parties ne parviennent pas à

résoudre le litige à l’amiable, elles seront obligées de le porter devant la Commission litiges et

discipline de la NGTV avant de pouvoir saisir la juridiction nationale compétente. L’article 7.3

s’applique par analogie.

 

Article 13 – Dépôt et inscription

13.1 Les présentes conditions générales révisées ont été déposées à la chambre de commerce et

d’industrie d’Amsterdam en mars 2013 sous le numéro 40516076.

13.2 La NGTV se réserve le droit de modifier ou de compléter les présentes conditions générales.

Les modifications s’appliquent également aux contrats qui ont déjà été conclus, en respectant un

délai de 30 jours après la date de communication au client de ces modifications. Au cas où le client

ne souhaiterait pas accepter la modification proposée, il/elle pourra, jusqu’à la date d’entrée en

vigueur de ces nouvelles conditions générales, résilier le contrat, prenant effet à cette même date

d’entrée en vigueur.

13.3 Pour l’interprétation des présentes conditions générales c’est leur version en langue

néerlandaise qui est authentique.

13.4 L’Association néerlandaise des traducteurs et interprètes (Nederlands Genootschap van Tolken

en Vertalers) est inscrite sur le registre du commerce et des sociétés de la chambre de commerce et

d’industrie d’Amsterdam sous le numéro 40516076.